Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038262089 |
| Date de publication | 24 mars 2019 |
| Enactment Date | 23 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 24 mars 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/23/JUSX1903214D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/23/2019-223/jo/texte |
Publics concernés : les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République et inscrits sur une liste électorale, les chefs d'établissement pénitentiaire, les candidats, les électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen.
Objet : vote par correspondance pour les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République et inscrits sur une liste électorale, pour l'élection des représentants au Parlement européen prévue le 26 mai 2019.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à l'élection des représentants au Parlement européen prévue le 26 mai 2019 .
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République et inscrits sur une liste électorale exercent leur droit d'option pour voter par correspondance sous pli fermé pour l'élection des représentants au Parlement européen prévue le 26 mai 2019. Il précise également les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations préparatoires au scrutin par correspondance, le scrutin, le recensement des votes ainsi que les opérations post-électorales.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 87 ;
Vu le...
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