Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038262182 |
| Date de publication | 24 mars 2019 |
| Enactment Date | 22 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 24 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/ECOT1907266D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/2019-224/jo/texte |
Publics concernés : les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers.
Objet : préciser la procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et préciser la procédure de déclaration par le système de toute modification qui pourrait affecter les conditions de son homologation, et les conséquences qui peuvent en être tirées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Notice : l'ordonnance susmentionnée étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le présent décret précise la procédure d'homologation de ces systèmes et la procédure de déclaration de toute modification qui pourrait affecter les conditions de son homologation, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 6 mars 2019,
Décrète :
Après l'article R. 330-3 du code monétaire et financier sont ajoutés deux articles D. 330-4 et D. 330-5 ainsi...
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