Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038262414
Date de publication24 mars 2019
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date13 février 2019


Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le règlement intérieur adopté par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la charte de déontologie adoptée par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 février 2019,
Décide :


La décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.


Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT