LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038261612 |
| Date de publication | 24 mars 2019 |
| Enactment Date | 23 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 24 mars 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUSB1807186L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-221/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi organique n° 2019-221.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 462 (2017-2018) ;
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 12 (2018-2019) ;
Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2018 (TA n° 8, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1350 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1397 ;
Discussion le 19 novembre et le 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 207).
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 193 (2018-2019) ;
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;
Résultats des travaux de la commission n° 204 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1498.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1502 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1549 ;
Discussion les 15 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 217).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 268 (2018-2019) ;
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 289 (2018-2019) ;
Discussion les 12 et 13...
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