February 10, 2013
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- Arrêté du 8 février 2013 portant nomination (administration centrale)
- Décision n° 2013-35 du 5 février 2013 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits
- Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
- Décision du 7 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- Arrêté du 4 février 2013 portant nomination au Comité national de l'eau
- Décret du 8 février 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Selosse (Marc-André)
- Arrêté du 8 février 2013 portant nomination (administration centrale)
- Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011 (1)
- Décret du 8 février 2013 portant nomination (magistrature)