Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/8/AGRS1243416D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/8/2013-132/jo/texte |
| Date de publication | 10 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 10 février 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000027049124 |
Publics concernés : employeurs agricoles.
Objet : cotisations sociales patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret recentre l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article 93 de loi n° 2012-1509 du 29 novembre 2012 de finances pour 2013. L'article 2 abroge les dispositions réglementaires relatives à l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, devenues sans objet depuis la suppression de ce dispositif par la loi de finances pour 2011.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 93 de la loi n° 2012-1509 du 29 novembre 2012 de finances pour 2013. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 novembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 93 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Décrète :
L'article D. 741-60 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 est...
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