Décret du 8 février 2013 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 10 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027049151
Enactment Date08 février 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 février 2013



Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2013 :
M. Bertrand DAROLLE, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laon : M. Philippe MELIN, président du tribunal de grande instance de Verdun.
Conseiller à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT