Décision du 7 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027049081
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/7/INTF1303828S/jo/texte
Enactment Date07 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 10 février 2013
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication10 février 2013


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 21 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :


L'article 7 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi...

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