February 05, 2000
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- Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Décret n° 2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
- Décret no 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
- Décrets du 1er février 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense
- Liste des avis rendus au cours du mois de décembre 1999 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
- Arrêté du 4 janvier 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
- Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'exercice 2000