Décret n° 2000-100 du 2 février 2000 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°30 du 5 février 2000
Enactment Date02 février 2000
Date de publication05 février 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000386471

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 98-291 du 9 avril 1998,

Décrète :

Modification de l'article 2 (1er alinéa) dudit décret

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 quater du décret du 18 novembre 1939 susvisé, les mots : « 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2001 ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié...

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