Décret no 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°30 du 5 février 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000751545 |
| Date de publication | 05 février 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 03 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,
Décrète :
Application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décretArt. 1er. - L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 542-8. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article D. 755-12 du même code, les mots : « par son conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « vit maritalement » est remplacé par le membre de phrase : « est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ».
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à...
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