Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°30 du 5 février 2000 |
| Date de publication | 05 février 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000751544 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 03 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret Modification des articles 1, 2, 4, 9, 10, 11, 14, 22, 29 et 34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; de l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988Art. 1er. - L'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations prévues à l'article L. 161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Art. 2. - Le 5o de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage. »
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article R. 361-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
Art. 4. - Au chapitre III du titre V du livre V du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 553-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 553-2. - Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. »
Art...
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