Arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°30 du 5 février 2000 |
| Enactment Date | 27 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000386468 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 05 février 2000 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2o) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes,
Arrêtent :
Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1989 et de l'article 2 de l'arrêté du4 mai 1988. Application des articles 21 du décret 81-291 modifié et 11 (2°) du décret 87-788Art. 1er. - Les attachés associés et les assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou des astreintes à domicile effectuées par les personnels médicaux du service statutairement habilités à participer au service de gardes et sous leur responsabilité.
Art. 2. - Les gardes peuvent donner lieu à récupération ou, le cas échéant, à indemnisation dans les conditions et limites fixées ci-après :
I. - Récupération : une journée pour une garde ;
II. - Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié : 1 000 F.
En aucun cas...
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