June 26, 1999
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- Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Arrêté du 18 juin 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices
- Décret du 26 mai 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif)
- Décisions relatives aux demandes présentées par des établissements de santé tendant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (art. L. 162-16 du code de la santé publique)
- Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
- Décret no 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins
- Arrêté du 22 juin 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Décrets du 24 juin 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 11 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)