Décret du 26 mai 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°146 du 26 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000210798
Enactment Date26 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication26 juin 1999

Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1999, page 6802, 2e colonne, 10e ligne, au lieu de : « ... la cote fixée... », lire : « ... les cotes fixées... »

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT