Arrêté du 11 juin 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°146 du 26 juin 1999
Date de publication26 juin 1999
Enactment Date11 juin 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000396302

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 1999, M. Abauzit (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT