June 21, 1997
Toutes
- Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- Arrêtés du 12 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juin 1997 fixant la répartition des postes d'adjoint administratif de préfecture, spécialité Administration et dactylographie, offerts au recrutement par concours au titre de l'année 1997
- Décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- Arrêtés du 16 juin 1997 portant délégation de signature
- Décret no 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 fixant les dispositions du paragraphe VI et la mention de droit établi au profit de l'Office des migrations internationales du paragraphe VII de la circulaire no 91-14 du 16 octobre 1991 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- Décrets du 19 juin 1997 portant délégation de signature
- Décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme (rectificatif)
- Arrêtés du 16 juin 1997 portant délégation de signature