Arrêtés du 12 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1997
Enactment Date12 juin 1997
Date de publication21 juin 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000200118
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1997 :
La société civile professionnelle Suzanne Pegurier et Laurent Pegurier,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vence...

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