Décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000748632
Date de publication21 juin 1997
PAR DECISION 170833,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE. Par décision no 170833 du 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 10 du décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret...

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