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Décret no 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 fixant les dispositions du paragraphe VI et la mention de droit établi au profit de l'Office des migrations internationales du paragraphe VII de la circulaire no 91-14 du 16 octobre 1991 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000748633
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication21 juin 1997
PAR DECISION 130607,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET 82442 PRECITE. Par décision no 130607 du 15 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 2 du décret no 82-442 du 27 mai 1982, modifié par le décret no 91-829 du 30 août 1991, ensemble les...

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