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Arrêtés du 16 juin 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000566163
Date de publication21 juin 1997
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date16 juin 1997
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses...

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