Décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 21 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000384131
Enactment Date16 juin 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication21 juin 1997
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 1997, page 9518, 1re colonne,
rétablir l'article 3 ainsi qu'il suit :

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