June 21, 1995
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- Décret no 95-802 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- Décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations
- Décret no 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
- Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations