Décret no 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 21 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000718974 |
| Date de publication | 21 juin 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 14 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994. Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Une aire de contrôle française est créée sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, conduisant de Prévessin à Mategnin, compris entre les bornes frontières 93 et 94.
2. Les contrôles français de sortie dans le sens France-Suisse sont effectués sur cette aire.
1. Cette aire est constituée par la partie occidentale de la route, située sur le territoire suisse, telle que définie par les limites suivantes correspondant (cf. plan annexé):
- d'une part, au tracé de la frontière, formée par le milieu du chemin sur une longueur de 62,46 mètres, pour partie à l'aplomb de l'îlot de contrôle des douanes françaises, et à une diagonale de 5,58 mètres, du milieu de la chaussée à la borne frontière 94;
- d'autre part, de la borne frontière 93, à une perpendiculaire de 5,78 mètres, jusqu'au milieu de la chaussée, et à une droite suivant le bas-côté de la route jusqu'à la borne 94.
2. Le plan fait partie intégrante de l'arrangement *.
La souveraineté de l'Etat de séjour...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994. Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UNE AIRE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LE SECTEUR SUISSE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL C.D. 35 bAMBASSADE DE SUISSE
Paris, le 19 décembre 1994.
Article 1er
1. Une aire de contrôle française est créée sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, conduisant de Prévessin à Mategnin, compris entre les bornes frontières 93 et 94.
2. Les contrôles français de sortie dans le sens France-Suisse sont effectués sur cette aire.
Article 2
1. Cette aire est constituée par la partie occidentale de la route, située sur le territoire suisse, telle que définie par les limites suivantes correspondant (cf. plan annexé):
- d'une part, au tracé de la frontière, formée par le milieu du chemin sur une longueur de 62,46 mètres, pour partie à l'aplomb de l'îlot de contrôle des douanes françaises, et à une diagonale de 5,58 mètres, du milieu de la chaussée à la borne frontière 94;
- d'autre part, de la borne frontière 93, à une perpendiculaire de 5,78 mètres, jusqu'au milieu de la chaussée, et à une droite suivant le bas-côté de la route jusqu'à la borne 94.
2. Le plan fait partie intégrante de l'arrangement *.
Article 3
La souveraineté de l'Etat de séjour...
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