Décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000355131 |
| Date de publication | 21 juin 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 21 juin 1995 |
| Enactment Date | 19 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 75-1002 du 29 octobre 1975 modifié relatif à la coordination de la politique de recherche scientifique et technique;
Vu le décret no 86-294 du 27 février 1986 modifié instituant un comité interministériel relatif à Eurêka;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Décrète:
MME. ELISABETH DUFOURCQ,SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE PAR LE DECRET 95767 DU 08-06-1995,NOTAMMENT POUR LA PREPARATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,IL:
DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
FAIT APPEL AUX AUTRES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 93898 DU 12-07-1993;
DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES AINSI QUE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,PLACEES AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
IL PEUT...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 75-1002 du 29 octobre 1975 modifié relatif à la coordination de la politique de recherche scientifique et technique;
Vu le décret no 86-294 du 27 février 1986 modifié instituant un comité interministériel relatif à Eurêka;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Décrète:
MME. ELISABETH DUFOURCQ,SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE PAR LE DECRET 95767 DU 08-06-1995,NOTAMMENT POUR LA PREPARATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,IL:
DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
FAIT APPEL AUX AUTRES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 93898 DU 12-07-1993;
DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES AINSI QUE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,PLACEES AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
IL PEUT...
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