Décret no 95-802 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 21 juin 1995 |
| Enactment Date | 14 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000169220 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 21 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994. Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Une aire de contrôle française est créée sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara.
2. Les contrôles français, dans le sens France-Suisse et Suisse-France, sont effectués sur cette aire.
1. La zone comprend:
a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan), constitué par:
- une portion de la chaussée délimitée du clou jusqu'au droit du bureau de douane suisse, sur 12,47 mètres; une ligne droite de 7,40 mètres du bord de la clôture à l'extrémité du terre-plein central; les bords du terre-plein central sur une longueur de 11,90 mètres; une perpendiculaire de 3,63 mètres traversant la chaussée; les bords de la chaussée jusqu'à la borne frontière 113 sur une longueur de 13,30 mètres;
- toute la largeur de la frontière de cette borne au clou sur 28,46 mètres. b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan) constitué par un quadrilatère de 7,65 et 6,75 mètres de long sur 3,50 et 4 mètres de large situé...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994. Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UNE AIRE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE SUISSE DE LA ROUTE DE CARA, AU LIEUDIT CARAAMBASSADE DE SUISSE
Paris, le 19 décembre 1994.
Article 1er
1. Une aire de contrôle française est créée sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara.
2. Les contrôles français, dans le sens France-Suisse et Suisse-France, sont effectués sur cette aire.
Article 2
1. La zone comprend:
a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan), constitué par:
- une portion de la chaussée délimitée du clou jusqu'au droit du bureau de douane suisse, sur 12,47 mètres; une ligne droite de 7,40 mètres du bord de la clôture à l'extrémité du terre-plein central; les bords du terre-plein central sur une longueur de 11,90 mètres; une perpendiculaire de 3,63 mètres traversant la chaussée; les bords de la chaussée jusqu'à la borne frontière 113 sur une longueur de 13,30 mètres;
- toute la largeur de la frontière de cette borne au clou sur 28,46 mètres. b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan) constitué par un quadrilatère de 7,65 et 6,75 mètres de long sur 3,50 et 4 mètres de large situé...
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