April 26, 1995
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- Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Décret du 20 avril 1995 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie
- Décret no 95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 12 avril 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire
- Décision du 10 avril 1995 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Arrêté du 7 avril 1995 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du cinquantième anniversaire du 8 mai 1945
- Arrêté du 24 avril 1995 rapportant les dispositions de l'arrêté du 2 février 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)