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Arrêté du 12 avril 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 1995
Enactment Date12 avril 1995
Date de publication26 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000370423
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEENTRE LE 3EME AL. ET LE 4EME AL. DU PARAG. 11-1-2 DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE:
SONT EGALEMENT DISPENSES DE REPASSER L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE LES CANDIDATS A UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE AL OU A,EN SITUATION D'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE,QUI ONT PASSE AVEC SUCCES L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DEPUIS MOINS DE 3 ANS. Art. 1er. - Entre le troisième alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'article 11...

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