Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 1995 |
| Date de publication | 26 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000188318 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 25 avril 1995 |
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 11-9, R. 11-2, R. 11-5, R. 11-6, R. 11-14-3, R. 11-14-4, R.
11-14-5 et R. 11-20;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 8;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites,
de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 précitée, notamment ses articles 10, 10-1 et 24;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 modifié portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,
Arrêtent:
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 1)APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 83630 PRECITEE; 10,10-1 ET 24 DU DECRET 85453 DU 23-04-1985; 6 DU DECRET 94873 DU 10-10-1994.
CONSTITUTION DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS; MODALITES DE DETERMINATION DU NOMBRE DE VACATIONS DESTINEES A LES INDEMNISER.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 27-02-1986: LE MONTANT UNITAIRE DE LA VACATION,HORS TAXE SUR LA...
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 11-9, R. 11-2, R. 11-5, R. 11-6, R. 11-14-3, R. 11-14-4, R.
11-14-5 et R. 11-20;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 8;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites,
de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 précitée, notamment ses articles 10, 10-1 et 24;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 modifié portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,
Arrêtent:
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 1)APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 83630 PRECITEE; 10,10-1 ET 24 DU DECRET 85453 DU 23-04-1985; 6 DU DECRET 94873 DU 10-10-1994.
CONSTITUTION DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS; MODALITES DE DETERMINATION DU NOMBRE DE VACATIONS DESTINEES A LES INDEMNISER.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 27-02-1986: LE MONTANT UNITAIRE DE LA VACATION,HORS TAXE SUR LA...
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