Décision du 10 avril 1995 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000188403
Date de publication26 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date10 avril 1995
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 et R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er mai 2000 à M. Dhaynaut (Jean-Marie), domicilié 6, allée du Camélia, 59650 Villeneuve-d'Ascq...

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