Arrêté du 24 avril 1995 rapportant les dispositions de l'arrêté du 2 février 1995 portant admission à la retraite (administration préfectorale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000370461
Date de publication26 avril 1995
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date24 avril 1995
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