October 15, 1994
Toutes
- Arrêté du 11 octobre 1994 portant agrément d'une société française d'assurance
- Citation à l'ordre de la Nation
- Décret du 13 octobre 1994 portant délégation de signature
- Arrêté du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Arrêtés du 4 octobre 1994 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 7 octobre 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêté du 7 octobre 1994 portant cessation de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zone C.I.E.M. VIII c
- LOI no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)