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LOI no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date14 octobre 1994
Date de publication15 octobre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°240 du 15 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000549978
APPROBATION DE L'AVENANT PRECITE,SIGNE A PARIS LE 27-01-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-880.
Sénat:
Projet de loi no 421 rectifié (1993-1994);
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 509 (1993-1994);
Adoption le 21 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1403;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1540;
Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le...

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