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Arrêté du 7 octobre 1994 portant cessation de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zone C.I.E.M. VIII c

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°240 du 15 octobre 1994
Date de publication15 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000366637
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date07 octobre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone C.I.E.M. VIII c,
Arrête:

APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987 ET 3676-93 DU 21-12-1993.
LE QUOTA DE LANGOUSTINE (NEPHROPS...

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