Arrêtés du 4 octobre 1994 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°240 du 15 octobre 1994
Enactment Date04 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000185447
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication15 octobre 1994
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M. Roth (Guy), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps...

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