Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 11 octobre 1994 portant agrément d'une société française d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°240 du 15 octobre 1994
Date de publication15 octobre 1994
Enactment Date11 octobre 1994
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Record NumberJORFTEXT000000732206
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu l'avis en date du 22 septembre 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Groupe d'assurances européennes (G.A.E.), dont le siège social est à Paris (6e), 30, rue de Fleurus, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-1 du code précité:
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres.
4 Corps de véhicules ferroviaires.
5 Corps de véhicules aériens.
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT