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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°240 du 15 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000732953
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication15 octobre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 34 du 6 juillet 1994 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre:
Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires applicables dans les exploitations et entreprises agricoles proprement dites à compter du 1er juillet...

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