July 26, 1994
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- Arrêté du 15 juillet 1994 fixant la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1994 de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes)
- Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne
- Décret no 94-633 du 19 juillet 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
- LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
- Arrêté du 4 juillet 1994 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
- LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Décrets du 19 juillet 1994 approuvant les modifications des statuts de congrégations
- Arrêté du 7 juillet 1994 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)