Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 26 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000732479
Date de publication26 juillet 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date08 juillet 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1993 portant extension de la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, complétée par son avenant no 1;
Vu l'avenant du 7 janvier 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 7 janvier 1994 à la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la référence à l'annexe 9 figurant au premier alinéa de l'article 8, des modifications apportées à l'article 10 et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT