LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000732007
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 26 juillet 1994
Date de publication26 juillet 1994
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17770, 1re colonne, art. 5, 2e ligne, au lieu de >, lire >.

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