Arrêté du 4 juillet 1994 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°171 du 26 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000365215 |
| Date de publication | 26 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| Enactment Date | 04 juillet 1994 |
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu les résultats de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1994, proclamés le 30 juin 1994,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CTPM DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUS LORS DES CONSULTATIONS DIRECTES DES PERSONNELS ORGANISEES LE 16-06-1994,SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.
UN DELAI DE 15 JOURS EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991. Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels organisées le 16 juin 1994, sont les suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 26/07/94 Page 10793
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Art. 2. -...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu les résultats de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1994, proclamés le 30 juin 1994,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CTPM DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUS LORS DES CONSULTATIONS DIRECTES DES PERSONNELS ORGANISEES LE 16-06-1994,SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.
UN DELAI DE 15 JOURS EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991. Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels organisées le 16 juin 1994, sont les suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 26/07/94 Page 10793
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Art. 2. -...
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