July 08, 1989
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- Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
- Arrêté du 21 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT-RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT)
- Décret du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LAYDERNIER
- Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
- Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE INTERPOL RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ORGANISATION EMPLOYES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Loi n°89-457 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
- Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
- Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) ET DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
- Décret du 5 juillet 1989 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET