Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE INTERPOL RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ORGANISATION EMPLOYES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000875584
Date de publication08 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1989
Enactment Date06 juillet 1989
SIGNE A PARIS LE 28-07-1988.TEXTE PUBLIE ULTERIEUREMENT.

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