Loi n°89-457 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000875583
Date de publication08 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1989
Enactment Date06 juillet 1989
SIGNE A SOFIA LE 18-01-1989.TEXTE PUBLIE ULTERIEUREMENT.

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