Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000480225
Date de publication08 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1989
Enactment Date28 mars 1989
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 ET DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

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