Arrêté du 28 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) ET DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000661569
Date de publication08 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1989
Enactment Date28 mars 1989
POUR 1989,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES PIPELINES D'INTERET GENERAL DESTINES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE)...

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