Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509309
Date de publication08 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 juillet 1989
Enactment Date06 juillet 1989
SIGNE A OTTAWA LE 17-11-1988.TEXTE PUBLIE ULTERIEUREMENT.

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