October 17, 1985
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- Décret n°85-1107 du 11 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA SUR LE TRAITEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PANAMA LE 05-11-1982
- Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION
- Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
- Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE
- Arrêté du 4 octobre 1985 PORTANT PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DE RIS (PUY-DE-DOME)
- Arrêté du 15 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (REGION BRETAGNE)
- Décret n°85-1105 du 15 octobre 1985 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
- Décret du 11 octobre 1985 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
- Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 70492 DU 11-06-1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 MODIFIE DE LA LOI DU 08-04-1946 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES