Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 70492 DU 11-06-1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 MODIFIE DE LA LOI DU 08-04-1946 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI NE NECESSITENT QUE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AINSI QUE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DESDITES SERVITUDES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000871777
Date de publication17 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1985
Enactment Date15 octobre 1985
MODIFICATION DES ART. 1 A 10,13 (AL. 2),21 DU DECRET SUSVISE: DECONCENTRATION DE CERTAINES DECISIONS,NOUVELLE ENQUETE PUBLIQUE POUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE ET...

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