Décret n°85-1105 du 15 octobre 1985 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323802
Date de publication17 octobre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1985
Enactment Date15 octobre 1985
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 2172000FRS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE III,CHAPITRE 31-13 ET OUVERTURE AU MEME BUDGET,TITRE III,CHAPITRE 31-02...

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